Conditions générales de ventes

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• Les présentes conditions générales d'utilisation (appelées « CGU ») ont pour objet d'encadrer juridiquement les modalités et conditions de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l" Utilisateur". Ces CGU sont accessibles sur le site sous la rubrique "CGU". Toute inscription ou utilisation du site suppose l'acceptation sans réserve ou la restriction de ces CGU par l'utilisateur. En s’inscrivant au site via le Formulaire d'Inscription, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté les CGU stipulés dans le présent contrat. Le site www.datasupport.online se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment le contenu des présentes CGU.

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Article 1 : Mentions légales

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• Le site www.datasupport.online est la propriété de la société Best Web Solutions SL immatriculée au registre du commerce sous le numéro B25861584, dont le siège social est situé 3 Plaça Catalunya - La Seu D'urgell - Espagne

• Best Web Solutions SL est une société spécialisée dans la gestion des services informatiques et l'assistance en ligne

• ​Le site www.datasupport.online est joignable par téléphone au +33756754465

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Article 2 : Accès au site

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• Le site https://www.datasupport.online permet à l'Utilisateur d'accéder à des services informatique en ligne. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire à ce service, le membre Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. Pour accéder aux services, l'Utilisateur devra alors s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après inscription. Tout Utilisateur Membre régulièrement inscrit peut également demander à se désinscrire en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure entraînant un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, ne saurait engager la responsabilité de www.datasupport.online. Dans ces cas, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas tenir responsable l'éditeur pour toute interruption ou suspension du service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par e-mail à l'adresse e-mail de l'éditeur renseigné dans ARTICLE 1.

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Article 3 : Politique de remboursement

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• Le client dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de changer d'avis et de revenir sur son achat effectué en ligne. Le client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre et de l'achat du service en ligne. Pour exercer son droit de rétractation et demander un remboursement, le client doit remplir le formulaire de contact mis à disposition sur notre site, en mentionnant le terme « rétractation » dans le champ objet. Nous nous engageons à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons pris connaissance de la demande de rétractation, sauf retard justifié.

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Article 4 : Prestation de services

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• Les clients réservent l'intervention en fonction de leurs besoins spécifiques. Une fois la prestation réservée et payée selon les plages horaires disponibles, le client est contacté par le service client de Best Web Solutions afin de confirmer les détails logistiques de la prestation choisie.

• A la plage horaire choisie, le client est contacté par le technicien et l'intervention se déroule comme prévu.

• Il est possible de modifier la date de l'intervention selon la disponibilité du technicien.

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Article 5 : Propriété intellectuelle

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• Les marques, logos, signes ainsi que tout le contenu du site (textes, images, sons, etc.) font l'objet d'une protection par le Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à n'utiliser le contenu du site que dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit en citer l'auteur et sa source.

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Article 6 : Responsabilité

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• Les sources des informations diffusées sur le site https://www.datasupport.online sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et généralement sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.datasupport.online ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et légales survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation des informations contenues sur ce site. L'Utilisateur veille à garder secret son mot de passe. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site www.datasupport.online ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'internaute, suite à une utilisation, un accès, ou un téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

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Article 7 : Liens hypertextes

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• Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il va quitter le site https://www.datasupport.online. Ce dernier, n’a aucun contrôle sur les sites web vers lesquels l’Utilisateur a été redirigé et n’est, en aucun cas, responsable de leur contenu.

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Article 8 Cookies

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• L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. https://www.datasupport.online. En fonction de vos ambitions et de vos objectifs de création de site internet, nous vous accompagnerons dans le choix du pack de création de site E-commerce le plus adapté sur https://www.datasupport.online Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation du site https://www.datasupport.online. Les cookies ne contiennent pas d'informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier qui que ce soit. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent. Les informations contenues dans les cookies sont utilisées pour améliorer le site https://www.datasupport.online. En naviguant sur le site, l'Utilisateur les accepte. L'Utilisateur doit cependant donner son consentement à l'utilisation de certains cookies. A défaut d'acceptation, l'Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages pourront être refusées. L'Utilisateur peut désactiver ces cookies via les paramètres figurant dans son logiciel de navigation.

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Article 9 : Publication par l'Utilisateur

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• Le site permet aux membres de poster le contenu suivant : Commentaire. Dans ses publications, le membre s'engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l'Internet) et les règles de droit en vigueur. Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à en justifier auprès du membre. Le membre conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et diffuser sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. En particulier, le Membre cède le droit d'utiliser sa publication sur Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à côté de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur relève de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenu pouvant nuire aux intérêts de tiers. Toute action en justice intentée par un tiers lésé contre le site sera à la charge de l'Utilisateur. Le contenu de l'utilisateur peut être supprimé ou modifié par le site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

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Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

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• La loi française s'applique au présent contrat. A défaut de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez contacter l'éditeur aux coordonnées indiquées à l'ARTICLE 1.

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• Politique de confidentialité

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Article 1: Collecte des données personnelles

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• Nous collectons les données personnelles de nos clients et utilisateurs. Les données personnelles peuvent provenir des sources suivantes : - Correspondance : si vous nous contactez par courrier, téléphone, e-mail et tout autre moyen électronique, nous pouvons conserver une trace de cette correspondance - Données personnelles que vous nous fournissez : telles que nom, coordonnées, fonction et ceci pour accéder à des informations, des services ou entrer en relation commerciale avec nous - Transactions : via notre site internet ou tout autre canal utilisé dans l'exécution des transactions - Utilisation de notre site internet : détails de vos visites et informations collectées via les cookies et autres technologies de suivi (adresse IP, nom de domaine, votre navigateur, votre système d'exploitation, données de trafic, localisation, etc.)

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Article 2: Utilisation des données personnelles

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• Nous pouvons utiliser vos données personnelles des manières suivantes : Pour vous informer des nouveautés et modifications de nos services, fournitures et services - Pour vous fournir efficacement des services et conduire nos relations commerciales - Pour percevoir tout paiement qui nous est dû Nous ne traitons pas vos données personnelles à des fins autres que celles décrites dans ce document.

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Article 3: Protection des données personnelles

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• Sécurité Internet

• Aucune transmission de données sur Internet ou sur notre site Internet ne peut être garantie contre une intrusion. Cependant, nous maintenons des garanties physiques, électroniques et procédurales commercialement raisonnables pour protéger vos informations personnelles conformément aux exigences légales en matière de protection des données. Toutes les informations que vous nous fournissez sont stockées sur nos serveurs sécurisés ou ceux de nos sous-traitants et accessibles et utilisées sous réserve de nos politiques et normes de sécurité.

• Durée de conversation

• Nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins de traitement pour lesquelles elles ont été collectées et à toute autre fin autorisée (par exemple, certains détails de transaction et correspondance peuvent être conservés jusqu'à l'expiration du délai de réclamation ou pour se conformer à exigences réglementaires concernant la conservation de ces données). Par conséquent, si les informations sont utilisées à deux fins, nous les conserverons jusqu'à la fin de la dernière période. Nous limitons l'accès à vos informations personnelles à ceux qui ont besoin de les utiliser dans le cadre de leurs activités commerciales. Nos périodes de conservation sont basées sur les besoins de l'entreprise. Les informations qui ne sont plus nécessaires sont anonymisées ou détruites de manière sécurisée.

• Mis à jour personnelle data

• Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que vos informations personnelles sont exactes. Afin de nous aider dans cette démarche, nous vous remercions de nous signaler toute modification des informations personnelles que vous nous avez fournies en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessous.

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Contact

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• Si vous avez des questions concernant cette politique, veuillez nous contacter à : contact@data-support.online

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Cookies

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Modification de la politique de confidentialité

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• Nous pouvons modifier le contenu de notre site Web et la façon dont nous utilisons les cookies sans préavis, et par conséquent notre politique de confidentialité peut être mise à jour à l'avenir. Nous vous encourageons donc à le consulter lorsque vous visitez le site de temps à autre pour rester informé de la manière dont nous utilisons les données personnelles. Le site datasupport.online est joignable par téléphone au +33756754465 ou par email sur contact@data-support.online

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